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Attention: la date limite pour demander une subvention est le 20 avril 2018, le point culminant des activités doit se situer entre le 1er septembre et le 23 novembre 2018

La Région de Bruxelles-Capitale mène une politique active en matière d’égalité des chances. Chaque année, des associations bruxelloises reçoivent des subventions pour sensibiliser et associer un large public à différents aspects de la politique régionale de l’égalité des chances.

Il s'agit ici d'un appel thématique visant à introduire des demandes de subvention pour des projets qui contribuent à la lutte contre le sexisme, les stéréotypes de genre et le harcèlement sexuel dans la Région de Bruxelles-Capitale.

A l'automne 2018, equal.brussels souhaite regrouper des associations qui proposent des projets forts, originaux et complémentaires contribuant positivement à la lutte contre le sexisme, les stéréotypes de genre et le harcèlement sexuel.

Chaque projet doit s'inscrire dans au moins un des trois piliers :

- Lutte contre les stéréotypes de genre: lutte contre la généralisation des caractéristiques supposées des femmes et des hommes : par la stéréotypisation des genres, les caractéristiques considérées comme typiquement masculines ou typiquement féminines sont appliquées au niveau de l'individu.

- Lutte contre le sexisme :

et/ou

Il est important de noter que la stéréotypisation est une pratique quotidienne inhérente à tous les êtres humains. Il n’est donc pas possible d’éradiquer les stéréotypes de genre mais nous pouvons nous engager à les remettre en question et à contrer les croyances ancrées au sujet des femmes et des hommes.

- Lutte contre le harcèlement sexuel : lutte contre toutes les formes de comportement à connotation sexuelle non désiré . Le harcèlement sexuel peut donc prendre la forme de gestes inappropriés ou de propos sexistes injurieux mais aussi de questions indiscrètes ou d'envois de photos à connotation sexuelle.

A cet égard, il est essentiel que les projets soient novateurs et remportent une grande adhésion . L'extension ou le développement d'initiatives existantes sont également permis, lorsque le projet est innovant. Assurez-vous de tenir compte des initiatives actuelles et des campagnes récentes sur ces thèmes.

Si vous souhaitez introduire une demande de subventions, utilisez les documents suivants:

Attention: la date limite pour demander une subvention est le 20 avril 2018, le point culminant des activités doit se situer entre le 1er septembre et le 23 novembre 2018

Si vous obtenez une subvention, vous devrez utiliser les documents suivants en fin de projet:

conviction qu'il existe un rapport hiérarchique entre les femmes et les hommes En d’autres termes, la dérogation à certains droits constitutionnels que permet l’article 33 de la Charte constitutionnelle n’autorise pour autant ni le législateur fédéral ni celui des provinces à déroger à la répartition fédérative des compétences législatives.

Précisons aussi que c’est son appartenance à la loi suprême qui fait de la Charte canadienne un texte auquel un législateur ordinaire (fédéral ou provincial) ne peut déroger que dans la mesure où elle le prévoit, ce qui autrement nécessiterait une modification constitutionnelle formelle mobilisant la procédure (variable) aménagée par certaines des dispositions de la Partie V de la Loi constitutionnelle de 1982 . Il s’agit d’une différence notable avec les lois, «quasi constitutionnelles» (sur cette notion, voir notamment Ballerine Heine Avec Des Sangles Noir / Argent ATZXwYA
) mais néanmoins formellement ordinaires, relatives aux droits fondamentaux, dont la Charte québécoise, à la dérogation expresseà laquelle les dispositions de son article 52 n’étaient aucunement nécessaires. Il est établi dans notre droit qu’un législateur ne puisse lier ses successeurs par des conditions de fond ( Michael Kors 43t7mafs1d Gris tVxMP
,
p. 563 ; Canada (Procureur général) c. Friends of the Canadian Wheat Board , par. 87), et à la lumière du droit britannique qui compte parmi les sources matérielles du dégagement des principes sous-jacents de notre notre loi suprême, il est improbable qu’il le puisse davantage par des conditions de forme ( Tommy Hilfiger Veterlaarzen w1285endy 5bs Nachtblauw cC0tCfI0
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,
par. 9).

À la lumière de ce qui précède se pose la question de la compétence législative à la laquelle ressortirait une dérogation à l’article 11 de la Charte constitutionnelle ou de son seul alinéa b) de manière à suspendre ou interrompre les présomptions de délai raisonnable en matière de poursuites criminelles indiquées dans la motivation de l’arrêt Jordan .

Comme virtuellement tous les domaines de droit interne, le droit pénal forme, dans le cadre de la fédération canadienne, un domaine de droit qui, en raison de la pluralité des aspects sous lesquels il est possible de l’appréhender, est «partagé» entre les diverses compétences législatives que, ensemble mais jamais individuellement , les dispositions qui le composent peuvent mobiliser. Autrement dit, si toutes les dispositions qui entrent dans la composition d’un domaine de droit ne ressortissent pas à la même compétence, et si parmi les compétences sollicitées il peut s’en trouver une ou plusieurs exclusives provinciales d’une part et une ou plusieurs exclusives fédérales de l’autre, en revanche une même disposition, une même norme juridique, n’est pas censée pouvoir relever à la fois de deux compétences, assurément pas l’une exclusive fédérale, l’autre exclusive provinciale.

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Sébastien Robineau, publié le

Les entreprises qui ne sont pas propriétaires de leurs locaux en sont… locataires. Et lorsqu’une entreprise est locataire et qu’elle exerce une activité commerciale, son bail est obligatoirement soumis au statut des baux commerciaux, bien connus sous l’appellation «bail 3-6-9″.

Le statut des baux commerciaux, organisé par le Code de commerce, est très protecteur des intérêts du locataire et c’est bien logique. En effet, une part significative de sa clientèle lui est attachée en raison de l’emplacement de son adresse. Si l’entreprise devait quitter les lieux, pas sûr que toute sa clientèle lui resterait fidèle… En contre-partie de cette protection, le locataire signe un bail d’une durée de neuf années qu’il ne peut résilier que tous les trois ans. Il est toutefois possible de déroger au statut des baux commerciaux lorsque le bail est d’une durée maximale de trois ans. Et dans ce cas, la seule protection du locataire repose sur les stipulations du contrat de bail, qu’il convient dès lors de rédiger avec précision.

Mais parce que le statut des baux commerciaux correspond au droit commun des baux des entreprises commerciales, au premier faux pas du locataire bénéficiant d’un bail dérogatoire, c’est le statut des baux commerciaux qui revient au galop et ce, nonobstant les stipulations du bail !

La Cour de cassation veille au grain et elle l’a récemment rappelé ( Adidas Originals Sneakers Bas stan Smith Gris Clair / Blanc qmhYKxzEb
).

Une entreprise locataire avait conclu un bail de courte durée de quatre mois. Ce bail avait été exclu, contractuellement, du statut des baux commerciaux. Au terme du bail, cette entreprise est restée dans les locaux plusieurs mois avant de donner son congé au propriétaire, sans que la durée totale d’occupation des lieux n’ait excédé la durée maximale autorisée pour conclure un bail dérogatoire au statut des baux commerciaux. Convaincue que le bail dérogatoire s’était reconduit tacitement, cette entreprise pensait pouvoir s’affranchir des dispositions applicables aux baux commerciaux. Le propriétaire ne l’a pas entendu ainsi et il a réclamé à son ancien locataire les loyers correspondants aux mois restant à courir jusqu’au terme de la première période triennale.

La Cour de cassation a tranché le litige opposant locataire et propriétaire dans les termes suivants : ««.

En clair, après un premier bail dérogatoire au statut des baux commerciaux, pas de place pour un second bail dérogatoire, le nouveau bail est nécessairement soumis au statut des baux commerciaux, en toutes circonstances et sans exception. Et en l’espèce, les loyers étaient bien dus jusqu’à la fin de la première période triennale.

Circulez, il n’y a plus rien à voir !

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Amortissement dérogatoire

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À jour en Juillet 2018

Écrit par les experts Ooreka

Sur un plan comptable, une entreprise peut amortir ses biens amortissables soit par l'intermédiaire de l'amortissement linéaire, soit par le biais de l'amortissement dégressif.

Pour un bien donné, le type d'amortissement choisi reste le même tout au long de la durée d'amortissement. Toutefois, sur un plan fiscal, le Code général des impôts autorise de changer de type d'amortissement et d'utiliser l'amortissement dérogatoire. Faisons le point sur cette disposition.

Amortissement dérogatoire: définition

L'amortissement dérogatoire ne correspond pas, comme c'est le cas pour l'amortissement linéaire ou l'amortissement dégressif, à la constatation comptable de la perte de valeur d'un bien amortissable, mais davantage à une option fiscale .

option fiscale

L'amortissement dérogatoire permet de constater en charge exceptionnelle un complément de déduction fiscale.

charge exceptionnelle

L'amortissement dérogatoire est une pratique purement fiscale ,qui permet à une entreprise d'optimiser son résultat en comptabilisant, au cours des premières années d'amortissement d'un bien, une déduction fiscale dont l'application relève du libre choix de l'entreprise concernée.

pratique purement fiscale

À noter : l'amortissement dérogatoire peut permettre à une entreprise, par exemple, de constater l'écart entre l'application d'un amortissement linéaire et l'application d'un amortissement dégressif. L'amortissement dérogatoire est une simple option fiscale, chaque entreprise est libre de la pratiquer ou non.

À noter

L'amortissement dérogatoire se distingue du « suramortissement ». Ce dernier désigne une mesure fiscale de déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement productif, applicable à certains investissements effectués jusqu'au 14avril 2017. Les entreprises concernées peuvent déduire de leur résultat imposable 40% du prix de revient des biens acquis ou fabriqués, en plus de l'amortissement.Cette déduction exceptionnelle doit être répartie linéairement sur la durée d'amortissement de l'investissement.

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